Info réglementation - le Livret Individuel de contrôle

Du fait des rapprochement des LOTI et VTC au sein du T3P : Transport Public Particulier de Personnes, les entreprises de transport de personnes se retrouvent impactées par l'article R. 3312-19 du Code des Transports portant sur le contrôle du temps de travail des chauffeurs.

Ainsi, le "Livret Individuel de contrôle" ferait maintenant partie des pièces que le chauffeurs VTC, même artisan, doit remplir et avoir en sa possession en cas de contrôle. 

Plusieurs entreprises déjà contrôlées

Plusieurs utilisateurs français de notre logiciel WAY-Plan subissent des contrôles des autorités du Ministère du travail sur ce point de réglementation, nouveau pour les VTC.

Les autorités (notamment les Direccte) veulent pouvoir contrôler un décompte précis de toute la journée du chauffeur, puis de la semaine ET du mois. Lorsque les véhicules ne sont pas équipes d'un chronotachygraphe, ce contrôle se fait au moyen d'un Livret Individuel de contrôle.

Ce document imprimé doit être rempli par le chauffeur et ne peut être modifié par l’employeur sans accord de celui-ci ; tous les conducteurs sont concernés, à priori les artisans (sans salariés) également. Si le chauffeur est contrôlé sur la voie publique, il doit être en possession du document réglementaire papier...

Un modèle de livret individuel de contrôle est téléchargeable sur ce lien. :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88043.do.
Une copie du Livret individuel de contrôle avec un exemple concret est à votre disposition ici :https://www.way-plan.fr/tools/upload-fichier/get?file=201804261903440e8a2f-Documents_LIC_4_pages_.pdf&dossier=data/fichierUpload 
Certaines librairies professionnelles les proposent en carnet. 

Information apportée par André Dorso, Directeur de projet transport public particulier de personnes au Ministère des transports :

"L'application de l'article R 3312-19 du code des transports à savoir l'obligation pour les salariés des entreprises de transport de personnes de tenir un livret individuel de contrôle faisant mention des différents travaux assurés quotidiennement découle de l'article R.3312-3 du code des transports qui soumet l'application des dispositions du code des transports relatives à la durée du travail au personnel des entreprises de transport relevant notamment de la nomenclature d'activité INSEE : 49-32 Z "transport de voyageurs par taxis qui comprend non seulement le transport par taxi mais aussi la location de voitures particulières avec chauffeur . Les entreprises VTC sont répertoriées sous ce code NAF de la nomenclature INSEE 49-32Z..

En tout état de cause si le code des transports ne s'appliquaient pas, ce serait le code du travail qui s'appliquerait qui prévoit aussi que les entreprises doivent être en mesure de produire aux inspecteurs du travail un décompte effectif du temps de travail de leur salariés (relevé manuel, badgeuse etc...)"

Les exports CSV générés par le logiciel peuvent être un support pour renseigner les fiches du livret, grâce au récapitulatif des heures pointées sur les missions, temps de coupure, etc.

En conséquence, nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes pour éviter les amendes qui seraient de plus en plus fréquentes sur cette question en ce moment... 

Cet article a été écrit le 26/04/2018 avec l'aide de Paul Risbourg, administrateur de la CSNERT France Limousine Association. Il a pour objectif de :

• relayer une information à l'ensemble des entreprises utilisant le logiciel WAY-Plan pour la gestion de leur activité de transport de personnes.
• inciter les chefs d'entreprises à se rapprocher des organismes reconnus (DIRECCTE, Ministère du Transport, Ministère du Travail...) qui font autorité sur le sujet du contrôle du temps de travail des salariés et chauffeurs VTC et LOTI pour vérifier les obligations qui s'appliquent selon leur situation.

Cet article pourra faire l'objet d'une mise à jour si d'autres informations vérifiées nous étaient apportées.