VTC : quel taux de TVA est applicable ?
Mardi 6 mars 2018
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Transfert, Mise à disposition de véhicule avec chauffeur en France : Comment savoir quel taux de TVA appliquer sur ces prestations ?
Comme la TVA n'est pas récupérable sur les factures de transport de personnes, le sujet est sensible et impactant pour les entreprises.
Nous faisons le point grâce aux annotations spécifiques pour la Grande Remise et les VTC publiées au Bulletin Officiel.
A chaque formation d'une entreprise sur WAY-Plan, la question suivante est posée pour des besoins de paramétrages : " Les mises à dispositions, vous les facturez à 10% ou à 20% de TVA ?".
La réponse apportée prend souvent cette forme : "Ben, à X % ! Pourquoi ? ". Comme si c'était évident....alors que non, ça ne l'est pas. La législation ayant flucté entre 2008 et 2014, il est bon de rappeler les règles applicables aujourd'hui.
La TVA sur les transferts et navettes de voyageurs
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % tandis que le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %.
Les prestations de transport de personnes sont soumis à ce taux intermédiaire de 10% dès lors qu'il s'agit bien d'un trajet entre 2 lieux distincts au minimum.
La TVA sur les mises à disposition de véhicules avec chauffeur
Il y a quelques années, des entreprises de Grande Remise ont subit des contrôles et redressements par l'administration fiscale, voyant le taux de TVA de leurs prestations de mises à disposition revalorisées de 10% à 20%.
A l'origine de ces contrôles se trouvent un rescrit fiscal de juin 2008 dans lequel l'administration considère les mises à disposition horaires avec chauffeur de la VTC Grande Remise comme un service de location et non comme du transport de personnes à proprement parlé.
La profession s'est mobilisée au travers de ses chambres syndicales pour que des actions de lobbying soient menées.
Objectif : faire appliquer le taux réduit de 10% de TVA à toutes les prestations des entreprises de VTC.
Après d'âpres négociations, les VTC et Grande Remise ont obtenu gain de cause puisque le gouvernement Valls a confirmé par écrit aux syndicats l'application du taux réduit pour toutes les prestations de transport de personnes, mises à dispositions comme transfert... Les modifications du Bulletin Officiel devraient être publiées en ce sens. En attendant, la publication actuelle sur le taux réduit est retranscrite ci-dessous :
Le taux réduit s’applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, lorsque ces opérations s’analysent en de véritables contrats de transports. Cette qualification résulte des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire.
Cela étant, si les critères d’assurance et de responsabilité sont importants, il convient, pour apprécier si les opérations de grande remise constituent des transports de personnes au sens du b quater l’article 279 du CGI, d’analyser également les conditions concrètes d’exploitation de l’activité et notamment celles relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le prestataire du véhicule.
>En effet, les sociétés pratiquant une activité de grande remise proposent généralement à leur clientèle plusieurs formules de mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur, dont le mode de facturation diffère.
L’examen des modalités concrètes d’exercice de l’activité permet ainsi de déterminer la nature de la prestation, assimilable selon le cas à une activité de location, passible du taux normal ou à une activité de transport relevant du taux réduit.
D’une façon générale, bénéficient ainsi du taux réduit prévu pour le transport de personnes les formules pour lesquelles la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l’avance.
Tel est notamment le cas des formules de type « transferts hôtels / gares / aéroports » ou « déplacements facturés au kilomètre ».
En revanche, relèvent du taux normal les formules facturées à l’heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l’existence ou non d’un déplacement.
Tel est le cas par exemple de formules du type « A disposition », assorties d’un kilométrage illimité ou de formules de déplacement dont les tarifs sont calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation.
En outre, ce taux (intermédiaire) s'applique :
- aux suppléments de prix réclamés pour les bagages accompagnés ;
- aux suppléments de prix réclamés pour des prestations se rattachant étroitement au transport lui-même : suppléments pour couchettes ou wagons-lits, location de places, tickets d'entrée sur les quais, droits de consignes ;
- au transport de petits véhicules (bicyclettes, vélomoteurs, etc.) réalisé accessoirement à un contrat de transport de voyageurs même s'il est délivré une quittance particulière pour cette opération et s'il est réclamé un prix distinct en sus du transport du voyageur ;
- aux commissions versées aux entreprises de transport de personnes.
Conclusion :
Officiellement, sont considérés comme facturables à 10 % de TVA :
- Les transferts aéroport/ gare / ville / hôtels, Navettes,
- Les mises à disposition de véhicules avec chauffeur dont le tarif dépend bien d'un contrat de transport avec trajet pré-défini
- Les suppléments se rapportant au transport, comme les suppléments bagages
Officiellement, sont considérées comme facturables à 20 % de TVA :
- Les locations de véhicules sans chauffeur
- Les prestations de services, de type accueil aéroport personnalisé Meet and Greet
Source : Bulletin Officiel http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html consulté le 12 avril 2018. Les remarquées notées ci-dessus sont données à titre informatif.
Le module de facturation du logiciel WAY-Plan permet à l'entreprise d'adapter le taux de TVA à appliquer sur chaque prestation, de même que de noter le trajet effectué sur la facture client permettant de justifier l'existence d'un contrat de transport, même dans le cadre d'une mise à disposition.